Article 1 – Définitions

• « Commande » : désigne toute commande effectuée par un Client sur le Site.
• « Client » : désigne tout Utilisateur qui passe une Commande sur le Site, professionnel ou non professionnel.
• « CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent pour toute Commande.
• « Consommateur » : désigne tout Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Compte » : désigne le compte personnel du Client sur le Site, lui permettant notamment de suivre une Commande.
• « Donnée personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• « Non-professionnel » : désigne tout Client personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
• « Produits » : désigne les produits proposés à la vente par Mobilier Malin.
• « Professionnel » : désigne tout Client personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Site » : désigne le site internet édité par Mobilier Malin accessible à l’adresse mobiliermalin.com.
• « Utilisateur » : désigne tout Client qui utilise et navigue sur le Site.

Article 2 – Objet et champ d’application

1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions de toute Commande de Produits sur le Site.
2. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits conclues sur le Site.
3. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont remises au plus tard au moment de la validation de la Commande.
4. Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Les modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. La version applicable à une Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Article 3 – Produits

1. Les Produits proposés à la vente par Mobilier Malin font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales. Des différences mineures avec le Produit effectivement livré peuvent exister, notamment concernant les couleurs. Ces différences ne sont pas substantielles et ne représentent pas des défauts de conformité.
2. Les informations sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande.
3. Les Produits présentés par Mobilier Malin sont proposés à la vente pour les territoires indiqués avant la passation de la Commande.
4. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Conditions et modalités de commandes

Le Client reconnaît que Mobilier Malin a parfaitement rempli son obligation d’information précontractuelle.

4.1 — Informations requises

Pour passer une Commande, l’Utilisateur doit transmettre : nom et prénom ou dénomination sociale, adresse postale ou siège social, numéro de téléphone, adresse électronique valide, mot de passe, numéro SIRET et TVA intracommunautaire le cas échéant.

4.2 — Processus de commande

• Le Client peut vérifier le détail de sa Commande et corriger d’éventuelles erreurs avant confirmation.
• La Commande est enregistrée lorsque le Client accepte les CGV et valide sa Commande.
• Un courriel de confirmation lui est immédiatement envoyé.
• La vente est définitive après confirmation par courriel et encaissement du prix.
• Le Client peut suivre sa Commande en contactant : mobiliermalin@gmail.com

4.3 — Annulation

Les Commandes ne peuvent pas être annulées hors l’exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable. En cas de force majeure, le Client pourra avoir des frais d’annulation.

Article 5 – Conditions financières

5.1 — Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur la fiche descriptive. Les prix sont indiqués en euros HT et TTC, hors frais de livraison indiqués avant la passation de la Commande. Une facture sera remise au Client après chaque Commande.

5.2 — Conditions de paiement

Le prix est payable selon les moyens mis à disposition du Client sur le Site. L’intégralité du prix doit être payée au plus tard au moment de la Commande.

Article 6 – Livraisons ou retrait des produits

Une notice des précautions à prendre lors d’un retrait ou d’une livraison de meuble est remise à chaque Client.

1. La commande est traitée dès réception pendant les jours ouvrables. Elle est livrée à domicile à l’adresse indiquée par le Client ou retirée directement à l’adresse indiquée par Mobilier Malin.
2. Transfert des risques : pour les Consommateurs et Non-professionnels, au moment de la signature du bon de livraison ; pour les Professionnels, au moment de l’accord sur le prix et la chose (art. 1583 du Code civil).
3. Mobilier Malin s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer dans les délais indiqués. En cas de non-livraison sous 14 jours (Consommateurs uniquement), la vente peut être résolue à la demande écrite du Client (art. L.216-6 Code de la consommation). Aucune indemnité ne sera due en cas de retard à un Professionnel.
4. Les livraisons sont assurées par Mobilier Malin ou un prestataire de transport à l’adresse mentionnée lors de la Commande.
5. Les retraits de Produits doivent avoir lieu au plus tard 6 jours calendaires après l’information du Client. Passé ce délai : frais de stockage de 150 € HT/mois (tout mois commencé est dû).
6. Le Client doit vérifier l’état des Produits à la livraison. En cas d’endommagement, il doit refuser la livraison.
7. Le prix de livraison dépend du nombre de Produits, du mode de livraison et de l’adresse.
8. Délai de 3 jours pour formuler des protestations contre le transporteur (art. L133-3 Code de la consommation). Passé ce délai, les produits seront réputés conformes.

Article 7 – Droit de rétractation (Consommateurs et Non-professionnels uniquement)

Le droit de rétractation n’est applicable que pour les contrats conclus hors établissement. Il ne s’applique pas aux Professionnels.

7.1 — Produits personnalisés ou sur-mesure

Les Produits personnalisés, les commandes spéciales et les Produits fabriqués ou dimensionnés sur spécifications particulières ne bénéficient pas du droit de rétractation une fois la commande confirmée (art. L221-18 Code de la consommation). Le Client doit vérifier attentivement toutes les spécifications avant confirmation.

7.2 — Produits non personnalisés

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, à condition que les Produits soient retournés dans leur état d’origine, accompagnés du bon de livraison et de tous leurs accessoires, en parfait état.

7.3 — Exercice du droit de rétractation

• Par courriel à : mobiliermalin@gmail.com
• Depuis le Compte du Client

7.4 — Remboursement

Seul le prix des Produits est remboursé (pas les frais de livraison ni les frais de retour). Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour à notre entrepôt : 40 Traverse de la Vallée, 13400 Aubagne.

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Article 8 – Obligations

8.1 — Obligations du Client

• Respecter les règles de politesse dans ses échanges avec Mobilier Malin
• Effectuer ses Commandes en toute bonne foi
• Ne pas copier, reproduire ou diffuser le contenu du Site
• Ne pas modifier ou altérer les fonctionnalités du Site
• Ne pas utiliser de robots, virus ou systèmes automatisés non autorisés
• Avertir immédiatement Mobilier Malin en cas d’utilisation frauduleuse de son compte

8.2 — Obligations de Mobilier Malin

Mobilier Malin s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site et maintenir l’intégrité et la sécurité des données. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat. Mobilier Malin pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

Article 9 – Responsabilité / Garantie

1. Les Produits vendus par Mobilier Malin sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
2. Pour les Consommateurs et Non-professionnels : garantie légale contre les vices cachés et Garantie légale de conformité (art. L217-7 et suivants). Mobilier Malin proposera en 1er lieu la réparation, puis le remplacement et en dernier recours le remboursement, dans les 30 jours suivant la constatation du défaut.
3. Pour les Professionnels : les dispositions du Code civil sont applicables (art. 1641 et suivants).
4. La responsabilité de Mobilier Malin ne saurait être engagée en cas de : non-respect des CGV par l’Utilisateur, mauvaise utilisation ou négligence du Client, usure normale du Produit, force majeure (art. 1218 du code civil).

Article 10 – Propriété intellectuelle

1. Le nom de domaine mobiliermalin.com est la propriété exclusive de Mobilier Malin, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
2. Le Site et ses contenus sont la propriété exclusive de Mobilier Malin et de ses éventuels partenaires.
3. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Article 11 – Protection des données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de Mobilier Malin chargés de l’exécution des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.

Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse de Mobilier Malin (40 Traverse de la Vallée, 13400 Aubagne) ou par email à mobiliermalin@gmail.com. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 – Autres stipulations

12.1 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations sont déclarées non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

12.2 — Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles (art. 1195 du Code civil), la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat.

12.3 — Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12.4 — Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de traduction, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Litiges

13.1 — Résolution amiable

En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à contacter directement Mobilier Malin afin de tenter une résolution amiable. Le Client peut également recourir gratuitement à une médiation conventionnelle :

• Commission de la médiation de la consommation : liste des médiateurs référencés
• Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

13.2 — Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour les Consommateurs et Non-professionnels, et au Tribunal de Commerce de Marseille pour les Professionnels.